Nouvelles obligations en matière de lutte anti-blanchiment

Le décret d’application de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, relative aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, a enfin été publié.

Ce décret (n° 2009-1087) précise un certain nombre d’éléments en matière de lutte contre le blanchiment, et il définit notamment :

• La notion de bénéficiaire effectif et d’activités financières accessoires
• Les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle
• Les critères d’identification des clients, des bénéficiaires effectifs, des clients occasionnels…
• L’obligation de vigilance constante sur la relation d’affaire
• Les obligations de vigilance en cas de risque faible de blanchiment
• Les cas de mesures de vigilance renforcée ou de mesures de vigilance complémentaire
• Les obligations de déclaration
• La notion de procédures et contrôle interne

Ce décret vient notamment préciser la liste des produits soumis à une obligation de vigilance simplifiée (Article R 561-16).

Ainsi, si les produits, objets de la relation d’affaires, entrent dans les exceptions de l’article R 561-16, les entreprises soumises à l’ordonnance ne sont pas dans l’obligation de procéder à la vérification de l’identité de leur client (ou du bénéficiaire effectif) et ni de recueillir les informations relatives à l’objet et la nature de la relation d’affaires, pour autant qu’il n’existe pas de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme

Ces exceptions portent notamment sur les opérations d’assurance des branches 1 et 2 définies aux articles R 321-1 du code des assurances, R 211-2 du code de la mutualité et R 931-2-1 du code de la sécurité sociale, autrement dit, les produits d’assurance maladie.

Toutefois, ces entreprises ne sont pas exemptées de l’application du chapitre entier du présent décret (comme c’est le cas pour les activités financières accessoires par exemple).

Ainsi, elles devront a minima :

• Identifier un déclarant-correspondant Tracfin formé sur la problématique de la LAB
• Sensibiliser le personnel pouvant détecter une tentative de blanchiment
• Mettre en place un système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
  • Apprécier le risque de blanchiment par rapport aux produits et aux clients via une analyse de risque.
  • Mettre en place ou non des procédures simplifiées en fonction du résultat de l’analyse de risques

Enfin, il convient de noter que des arrêtés complémentaires doivent paraître visant à préciser certains points du décret.

Pour aller plus loin :

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